Conditions générales de vente
ODOURNET France – Sensenet
199 rue du Champ Guillet – Cellule 3 – ZA du Chêne Morand
35510 CESSON-SÉVIGNÉ
Tél. : 02 99 50 17 95
Email : odournet.france@odournet.fr
Site : https://odournet-sensenet.fr
S.A.S. au capital de 50 000 euros – RCS Rennes B 493 405 070
SIRET 493 405 070 00035 – Code APE 7112B
TVA Intracommunautaire FR 72 493405070
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités applicables à toute prestation de services d’analyse, de mesure, d’étude, de conseil ou de formation (ci-après les « Prestations ») réalisée par ODOURNET France – Sensenet (ci-après « ODOURNET France – Sensenet ») pour le compte de clients professionnels (ci-après le « Client »).
Toute commande passée à ODOURNET France – Sensenet implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client (conditions générales d’achat, bons de commande, etc.), sauf dérogation expresse et écrite de ODOURNET France – Sensenet.
- Définitions
- Prestation : l’ensemble des services fournis par ODOURNET France – Sensenet au Client, tels que définis dans l’offre, le cahier des charges ou les conditions particulières.
- Étude : toute Prestation spécifique commandée par le Client, incluant le cas échéant le recrutement et la gestion de panélistes, la réalisation des essais, la collecte et le traitement des données, l’analyse des résultats et l’édition d’un rapport.
- Contrat : l’ensemble constitué par l’offre de ODOURNET France – Sensenet, le bon de commande du Client et les présentes CGV.
- Formation du contrat / Commande
Le Contrat est réputé formé lorsque :
- le Client a retourné à ODOURNET France – Sensenet un bon de commande ou une offre signée mentionnant le numéro de l’offre, le montant total de l’Étude et l’identité du signataire habilité à engager le Client,
et - ODOURNET France – Sensenet a émis une facture d’acompte et a reçu le paiement de cet acompte, sauf accord écrit contraire.
Sans réception de l’acompte prévu ci-dessous, ODOURNET France – Sensenet ne peut garantir ni le maintien du planning proposé, ni la réservation des ressources (laboratoires, panélistes, matériel, etc.).
Les termes de références, spécifications techniques, pièces graphiques et conditions particulières (délais, périmètre, limites de prestation, garanties éventuelles, etc.) font partie intégrante du Contrat.
- Prix et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils sont établis selon les conditions économiques en vigueur au moment de la remise de l’offre et peuvent, le cas échéant, être indexés sur l’indice SYNTEC ou tout autre indice précisé dans l’offre.
4.1. Modalités de paiement
Sauf disposition particulière expressément convenue par écrit :
- un acompte de 40 % du montant TTC de l’Étude est exigible à la commande, à réception de la facture d’acompte ;
- le solde est payable à 30 jours nets à compter de la date de la facture finale.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque, selon les coordonnées communiquées sur les factures.
4.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance :
- des pénalités de retard seront dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au complet paiement ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans préjudice de toute autre action que ODOURNET France – Sensenet serait en droit d’intenter.
Aucun retard de paiement ne peut justifier un report de l’exigibilité des sommes dues, ni suspendre l’exécution des obligations du Client.
En cas de défaillance de paiement, ODOURNET France – Sensenet se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les Prestations en cours et/ou futures, après simple notification au Client.
- Délais d’exécution et prorogations
Les délais d’exécution éventuellement indiqués dans l’offre ou le Contrat sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire.
Les délais commencent à courir à compter :
- de la réception effective de l’acompte convenu,
- de la réception de l’ordre de service ou du bon pour accord,
- et, le cas échéant, de la mise à disposition par le Client des informations, accès, échantillons ou produits nécessaires.
ODOURNET France – Sensenet est automatiquement libérée de tout engagement relatif aux délais, sans que le Client puisse prétendre à indemnité, dans les cas suivants :
- non-respect par le Client des conditions de paiement convenues,
- absence, retard ou insuffisance des renseignements, documents, produits, échantillons, accès au site ou prestations devant être fournis par le Client,
- survenance d’un cas de force majeure ou d’événements extérieurs à la volonté de ODOURNET France – Sensenet (lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, changement réglementaire majeur, etc.).
Les retards éventuels ne peuvent justifier ni l’annulation de la commande, ni le refus de paiement, ni l’octroi de pénalités à la charge de ODOURNET France – Sensenet, sauf convention expresse, écrite et préalable entre les parties, et à condition que le retard soit imputable exclusivement à ODOURNET France – Sensenet et qu’un préjudice réel et direct soit démontré.
- Interventions sur site
Lorsque la Prestation nécessite une intervention sur site :
- le Client s’engage à assurer un accès libre, sécurisé et conforme à la réglementation aux zones d’intervention (personnes, équipements, prélèvements, etc.) ;
- le Client s’engage à informer ODOURNET France – Sensenet de l’existence de tous ouvrages, réseaux ou installations pouvant présenter un risque pour les personnes ou le matériel (ouvrages enterrés, atmosphères explosives, etc.) ;
- le Client garantit que les conditions d’hygiène et de sécurité sont satisfaisantes pour les collaborateurs de ODOURNET France – Sensenet.
Le Client garantit :
- un accès sûr, conforme et libre,
- l’absence de dangers non signalés,
- la communication préalable de toute contrainte (réseaux enterrés, atmosphères explosives…).
6.1. Aléas opérationnels
Tout aléa imputable au Client, entraînant une prolongation de la mission ou l’impossibilité de réaliser tout ou partie de l’Étude (site inaccessible, absence d’accompagnateur, matériel non disponible, accès limité…), donnera lieu à une facturation complémentaire équivalente à : 50 % du montant de la Prestation par demi-journée, avec un minimum de 350 € HT.
6.2. Étendue des obligations et limites opérationnelles
ODOURNET France – Sensenet met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des Prestations conformément aux règles de l’art, sous réserve :
- des aléas environnementaux,
- des contraintes du site,
- de la nature des gaz,
- et des cas de force majeure.
La signature du contrat vaut acceptation expresse par le Client des écarts potentiels liés à la configuration du site ou aux conditions réelles d’échantillonnage.
Les écarts possibles incluent notamment :
- D : dilution nécessaire trop importante, impossible à respecter (hors champ d’accréditation),
- DL : impossibilité de mesurer les paramètres de dilution (ex. : lagune),
- S : scrutation incomplète (accès limité, mesure partielle).
Ces aléas ne peuvent engager la responsabilité de ODOURNET France – Sensenet dès lors qu’ils sont indépendants de sa volonté.
- Produits fournis par le Client
Lorsque la Prestation implique l’utilisation de produits fournis par le Client (produits à tester, produits concurrents, matières premières, matrices, etc.) :
- les produits sont livrés par le Client, à ses frais, au laboratoire de ODOURNET France – Sensenet, dans les délais et conditions spécifiés dans l’offre ;
- le Client garantit que les produits fournis sont conformes à la réglementation applicable et exempts de tout danger injustifié pour les employés de ODOURNET France – Sensenet, les panélistes et, plus généralement, toute personne amenée à les manipuler ou les utiliser dans le cadre de la Prestation ;
- le Client s’engage à communiquer par écrit à ODOURNET France – Sensenet toutes informations nécessaires de sécurité, notamment : fiches de données de sécurité, précautions d’emploi, restrictions d’usage, contre-indications (allergies, groupes sensibles, etc.), conditions de stockage et de conservation.
Le Client garantit ODOURNET France – Sensenet contre tout recours de tiers fondé sur un dommage lié aux produits fournis (présence, manipulation, inhalation, contact, utilisation, etc.), dès lors que ce dommage n’est pas imputable à une faute de ODOURNET France – Sensenet.
Les produits à retourner au Client font l’objet de modalités particulières ; les frais de transport et de traitement sont à la charge du Client, sauf accord contraire.
- Rapports d’Étude et livrables
Sauf stipulation contraire, les rapports d’Étude sont fournis :
- en format électronique (PDF ou autre format compatible) ;
- en langue française ou anglaise, selon ce qui est prévu à l’offre.
Toute demande de rapport dans une autre langue, de mise en forme spécifique, de présentation orale, ou de supports supplémentaires (exemplaires papier, diapositives, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base du temps passé et des frais engagés.
En cas de demande de modification d’un rapport déjà transmis, ODOURNET France – Sensenet se réserve le droit d’accepter ou de refuser les modifications proposées par le Client, dans le respect du principe d’impartialité et des exigences normatives applicables (notamment ISO 17025).
Un nombre maximal de deux (2) révisions est inclus. Toute version supplémentaire, à l’initiative du Client, donnera lieu à facturation additionnelle.
- Conservation et destruction des produits
Sauf mention particulière dans le Contrat ou instruction écrite contraire du Client :
- les produits de test sont conservés uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la Prestation ;
- les produits sont détruits au plus tard trois (3) semaines après la remise du rapport d’Étude.
Toute demande de destruction spécifique (procédé particulier, traçabilité renforcée, etc.) ou de conservation prolongée donnera lieu à une facturation complémentaire correspondant aux coûts réels (logistique, traitement, stockage).
- Prestations supplémentaires / hors périmètre
Toute demande du Client ne figurant pas dans l’offre initiale ou sortant du périmètre défini de la Prestation (modification du cahier des charges, augmentation du nombre d’échantillons, essais complémentaires, analyses supplémentaires, etc.) devra faire l’objet :
- soit d’un avenant au Contrat,
- soit d’une nouvelle offre émise par ODOURNET France – Sensenet.
Les travaux supplémentaires ne seront engagés qu’après acceptation écrite (email ou signature) du Client.
- Annulation et report d’Étude
Toute annulation ou tout report de la Prestation par le Client, intervenant après l’acceptation de l’offre et/ou l’émission de la facture d’acompte, entraîne la conservation intégrale de l’acompte versé, lequel constitue une indemnité forfaitaire irréductible destinée à couvrir les frais engagés et la réservation du planning (réservation de panélistes, horaires de laboratoire, mobilisations internes, etc.).
Si l’annulation ou le report intervient moins de huit (8) jours ouvrables avant la date prévue de début des tests, ODOURNET France – Sensenet se réserve le droit de facturer une indemnité complémentaire permettant d’atteindre 40 % du montant HT de l’Étude, lorsque l’acompte initial est inférieur à ce seuil.
- Confidentialité – Données à caractère personnel (RGPD)
12.1. Confidentialité
ODOURNET France – Sensenet s’engage à ne pas divulguer à des tiers, sans l’autorisation écrite préalable du Client, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre de la Prestation (données techniques, résultats d’Études, procédés, formules, etc.), à l’exception :
- des informations déjà publiques au moment de leur communication,
- des informations obtenues légalement auprès d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité,
- des informations que ODOURNET France – Sensenet serait tenue de communiquer en application d’une disposition légale ou réglementaire, ou sur demande d’une autorité judiciaire ou administrative compétente.
Pour assurer le bon fonctionnement de ses systèmes d’information et le respect de ses obligations réglementaires et normatives, un accès limité aux données peut être accordé :
- à ses prestataires informatiques, dans le cadre d’opérations de maintenance ou de support,
- à ses auditeurs internes ou externes, notamment dans le cadre d’audits de certification ou d’accréditation.
Ces tiers sont soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue au présent article.
Sauf opposition écrite du Client, ODOURNET France – Sensenet est autorisée à citer le nom ou la dénomination du Client comme référence commerciale (liste de références, plaquettes, site web, présentations commerciales), sans divulguer le contenu détaillé des Études ou les résultats confidentiels.
12.2. Utilisation des données à des fins scientifiques
Sauf opposition écrite et préalable du Client, ODOURNET France – Sensenet se réserve la possibilité d’utiliser, à des fins de communication scientifique, d’enseignement ou de participation à des congrès, colloques ou publications spécialisées, des données issues des Prestations, sous réserve que :
- les données soient strictement anonymisées,
- aucune information permettant d’identifier le Client, ses sites, ses produits ou ses procédés ne soit divulguée,
- aucune donnée confidentielle ou sensible ne soit communiquée,
- les analyses présentées ne permettent en aucun cas de remonter à l’identité du Client ou à des éléments industriels le concernant.
En cas de spécification contraire ou de refus explicite du Client, ODOURNET France – Sensenet s’engage à ne pas utiliser les données issues de la Prestation à des fins scientifiques ou de communication externe.
12.3. Données à caractère personnel (RGPD)
Dans le cadre de la relation contractuelle, ODOURNET France – Sensenet est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel (notamment : identité et coordonnées des interlocuteurs du Client, données nécessaires à la gestion de la facturation, éventuellement données relatives aux panélistes).
Les traitements sont réalisés pour les finalités suivantes :
- gestion des demandes d’information et de devis,
- exécution et suivi des Prestations,
- gestion de la facturation, de la comptabilité et des obligations légales,
- gestion des réclamations et de la qualité,
- respect des obligations normatives et de traçabilité.
La base légale de ces traitements repose principalement sur :
- l’exécution du Contrat entre ODOURNET France – Sensenet et le Client,
- le respect des obligations légales (comptables, fiscales, etc.),
- et, le cas échéant, l’intérêt légitime de ODOURNET France – Sensenet (suivi commercial, amélioration de ses services).
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, augmentée des durées de prescription légales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose, sur les données la concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
ODOURNET France – Sensenet – 199 rue du Champ Guillet – Cellule 3 – ZA du Chêne Morand – 35510 CESSON-SÉVIGNÉ
ou par email à : odournet.france@odournet.fr
- Propriété intellectuelle
Sous réserve du paiement intégral du prix de la Prestation, le Client est propriétaire des rapports d’Étude et des conclusions qui lui sont remis, pour ses besoins propres.
En revanche, ODOURNET France – Sensenet demeure seule propriétaire de l’ensemble des méthodes, savoir-faire, outils, protocoles, modèles, procédés, logiciels, bases de données, plans, études, projets et, plus généralement, de tous éléments de propriété intellectuelle utilisés ou développés à l’occasion de la Prestation. Ces éléments ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exploités indépendamment du rapport sans l’accord exprès et écrit de ODOURNET France – Sensenet.
Les marques, logos et autres signes distinctifs de ODOURNET France – Sensenet ou de ses sociétés affiliées restent leur propriété exclusive. Aucun droit de reproduction ou d’utilisation n’est accordé au Client, sauf autorisation écrite.
- Responsabilité
ODOURNET France – Sensenet est tenue, dans l’exécution de la Prestation, à une obligation de moyens.
La Prestation est conduite selon les règles de l’art, les procédures internes et les référentiels normatifs applicables.
En tout état de cause, la responsabilité de ODOURNET France – Sensenet ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et demeure strictement limitée :
- aux montants garantis par les polices d’assurance souscrites par ODOURNET France – Sensenet, dont les attestations peuvent être fournies sur demande.
ODOURNET France – Sensenet ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que notamment : perte d’exploitation, perte de marge, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, atteinte à l’image ou à la réputation, préjudice commercial, ou impossibilité d’utiliser, en tout ou partie, les résultats de la Prestation.
Le Client demeure seul responsable :
- de l’usage, de l’interprétation et de l’exploitation des résultats, rapports et recommandations fournis,
- du choix des produits, procédés ou décisions prises sur la base de ces résultats.
- Réclamations
Toute réclamation relative à une Prestation ou à un rapport d’Étude doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du motif de réclamation, et adressée à :
odournet.france@odournet.fr
La réclamation doit comporter toutes les informations utiles permettant son instruction (référence de commande, date de la prestation, description du problème, coordonnées de l’interlocuteur, etc.).
ODOURNET France – Sensenet accuse réception de la réclamation et la traite conformément à sa procédure interne, élaborée notamment selon les principes de la norme ISO/IEC TS 17035:2024 ou de tout référentiel applicable.
- Force majeure / Situation d’empêchement
ODOURNET France – Sensenet ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette non-exécution résulte d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.
En cas de situation d’empêchement indépendante de la volonté de ODOURNET France – Sensenet, rendant impossible ou déraisonnablement difficile l’exécution ou l’achèvement d’une Prestation déjà engagée, le Client s’engage à régler :
- le montant de toutes les dépenses déjà engagées,
- ainsi que la fraction des honoraires correspondant à la part de la Prestation effectivement réalisée.
Dans ces circonstances, ODOURNET France – Sensenet est déchargée de toute responsabilité pour l’inexécution partielle ou totale de la Prestation.
- Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et, plus généralement, le Contrat conclu entre ODOURNET France – Sensenet et le Client sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de ODOURNET France – Sensenet, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
- Assurances
ODOURNET France – Sensenet déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de ses activités, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Une attestation d’assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.
Si le Client exige des garanties d’assurance spécifiques dépassant celles déjà souscrites (plafonds plus élevés, garanties particulières), les coûts afférents à ces extensions seront à sa charge et feront l’objet d’une facturation distincte.
